Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 22 Responsabilité solidaire en cas d’imposition de groupe

(art. 15, al. 1, let. c, LTVA)

1 La re­sponsab­il­ité sol­idaire d’un membre d’un groupe TVA s’étend à toutes les créances d’im­pôts, d’in­térêts et de frais nées pendant son ap­par­ten­ance au groupe, ex­cepté aux amendes.

2 Si une pour­suite a été en­gagée à l’en­contre d’un membre du groupe, qu’une re­prise fisc­ale a été fait valoir auprès du re­présent­ant du groupe au moy­en d’une no­ti­fic­a­tion par es­tim­a­tion ou qu’un con­trôle a été an­non­cé, un membre du groupe ne peut pas se sous­traire à la re­sponsab­il­ité sol­idaire en quit­tant le groupe.

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