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Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 27 Taxes d’élimination anticipées

(art. 18, al. 1, LTVA)

Les or­gan­isa­tions privées visées à l’art. 32abis LPE31 fourn­is­sent, de par leur activ­ité, des presta­tions au pro­duc­teur ou à l’im­portateur. Les taxes d’élim­in­a­tion an­ti­cipées con­stitu­ent la contre-presta­tion pour ces presta­tions.

31 RS 814.01