Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 3 Déclaration d’engagement lors de l’importation d’un bien

(art. 7, al. 3, let. a, LTVA)3

1 …4

2 En cas d’opéra­tions en chaîne, les liv­rais­ons précédentes sont réputées ef­fec­tuées à l’étranger et les suivantes sur le ter­ritoire suisse si le fourn­is­seur de la presta­tion procède à l’im­port­a­tion en son propre nom en se fond­ant sur une déclar­a­tion d’en­gage­ment.

3 Si le fourn­is­seur de la presta­tion ren­once à ef­fec­tuer l’im­port­a­tion en son propre nom, il doit le men­tion­ner sur la fac­ture ad­ressée à son des­tinataire.5

3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).

4 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec ef­fet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).

5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback