Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 32 Assemblages et combinaisons de prestations 33

(art. 19, al. 2, LTVA)

Pour déter­miner si le lieu de la presta­tion lors de com­binais­ons de presta­tions se situe sur le ter­ritoire suisse ou à l’étranger, l’art. 19, al. 2, LTVA, s’ap­plique par ana­lo­gie.

33 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).