Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée¹*
(OTVA)

(art. 107, al. 2, LTVA)

¹ Sont ex­onérées de l’im­pôt les opéra­tions port­ant sur:

a.

les mon­naies d’or émises par des États, des numéros 7118.9000⁴⁵ et 9705.0000 du tarif dou­ani­er⁴⁶;

b.

l’or d’in­ves­t­isse­ment au titre min­im­al de 995 mil­lièmes sous forme:

1.

de lin­gots coulés port­ant l’in­dic­a­tion du titre et le poinçon d’un es­sayeur-fondeur re­con­nu, ou

2.

de plaquettes es­tampées port­ant l’in­dic­a­tion du titre et le poinçon d’un es­sayeur-fondeur re­con­nu ou un poinçon de maître en­re­gis­tré en Suisse;⁴⁷

c.⁴⁸

l’or sous forme de gre­naille d’une ten­eur d’au moins 995 mil­lièmes em­ballée et scellée par un es­sayeur-fondeur re­con­nu;

d.

l’or sous forme brute ou mi-ouvrée des­tiné à l’af­finage ou à la récupéra­tion;

e.

l’or sous forme de déchets ou de re­buts.

² Sont égale­ment réputés être de l’or au sens de l’al. 1, let. d et e, les al­liages qui con­tiennent en poids 2 % ou plus d’or ou qui, com­pren­ant du plat­ine, con­tiennent plus d’or que de plat­ine.