Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 5a Navigation sur le lac de Constance, le lac Inférieur de Constance et le Rhin jusqu’à la frontière suisse située en aval de Bâle 11

(art. 8, al. 2, let. e, LTVA)

Le trans­port de per­sonnes par bat­eau sur le lac de Con­stance, le lac In­férieur de Con­stance et sur le Rhin entre le lac In­férieur de Con­stance et la frontière suisse située en aval de Bâle est réputé fourni à l’étranger.

11 In­troduit par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4739).

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