Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée¹*
(OTVA)

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

¹ L’AFC met à la dis­pos­i­tion des as­sujet­tis qui ét­ab­lis­sent leurs dé­comptes selon la méthode des taux de la dette fisc­ale nette une procé­dure pour la mise en compte par ap­prox­im­a­tion de l’im­pôt préal­able pour:

a.

les liv­rais­ons de bi­ens à l’étranger, si le bi­en a été fab­riqué par l’as­sujetti ou ac­quis gre­vé de l’im­pôt;

b.

les presta­tions fournies aux béné­fi­ci­aires au sens de l’art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte (LEH)⁸², si le lieu de la presta­tion se situe sur le ter­ritoire suisse et, en cas de liv­rais­on, si le bi­en a été fab­riqué par l’as­sujetti lui-même ou ac­quis gre­vé de l’im­pôt.

² Les as­sujet­tis qui ét­ab­lis­sent leurs dé­comptes selon la méthode des taux de la dette fisc­ale nette et qui ac­quièrent des bi­ens mo­biliers iden­ti­fi­ables sur lesquels l’im­pôt n’a pas été ré­per­cuté ouverte­ment, peuvent ap­pli­quer, lors de la vente de ces bi­ens, la procé­dure de mise en compte de l’im­pôt préal­able fic­tif pro­posée par l’AFC. Cette procé­dure ne s’ap­plique pas aux véhicules d’oc­ca­sion dont le poids ne dé­passe pas 3500 kg, ni aux bi­ens:

a.

ac­quis par l’as­sujetti dans le cadre de la procé­dure de déclar­a­tion auprès d’un as­sujetti qui ét­ablit ses dé­comptes selon la méthode ef­fect­ive;

b.

à pro­pos de­squels l’as­sujetti sait ou dev­rait sa­voir qu’ils ont été im­portés en fran­chise d’im­pôt;

c.

ac­quis par l’as­sujetti sur le ter­ritoire suisse en fran­chise d’im­pôt;

d.

ac­quis par l’as­sujetti dans le cadre d’une ges­tion du sin­istre, lor­sque le mont­ant des paie­ments ef­fec­tués dé­passe la valeur ef­fect­ive des bi­ens au mo­ment de la re­prise.⁸³

^2bis La procé­dure définie à l’al. 2 s’ap­plique par ana­lo­gie lor­sque des pièces de col­lec­tion (art. 48a) sont ven­dues.⁸⁴

³ Pour les ét­ab­lisse­ments et les mani­fest­a­tions visés à l’art. 55, al. 3, l’AFC pré­voit une régle­ment­a­tion for­faitaire pour une ré­par­ti­tion par ap­prox­im­a­tion des chif­fres d’af­faires entre les deux taux de la dette fisc­ale nette.