Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée¹*
(OTVA)

(art. 39 LTVA)¹¹³

¹ Si un as­sujetti passe du dé­compte selon les contre-presta­tions reçues au dé­compte selon les contre-presta­tions conv­en­ues, il doit, au cours de la péri­ode de dé­compte suivante, dé­compt­er les postes débiteurs existant au mo­ment du pas­sage au moy­en des taux de la dette fisc­ale nette ou des taux for­faitaires autor­isés déter­min­ants en vertu des art. 84, 86 et 88 pour les activ­ités de­squelles ré­sul­tent ces postes débiteurs.¹¹⁴

² Si un as­sujetti passe du dé­compte selon les contre-presta­tions conv­en­ues au dé­compte selon les contre-presta­tions reçues, il doit, au cours de la péri­ode de dé­compte suivante, dé­duire les postes débiteurs existant au mo­ment de ce pas­sage des contre-presta­tions qui ont été reçues dur­ant cette péri­ode de dé­compte et qui provi­ennent des activ­ités cor­res­pond­antes.¹¹⁵

³ Si la méthode de dé­compte est changée en même temps que le mode de dé­compte, les dis­pos­i­tions de l’art. 79, al. 4, ou de l’art. 81, al. 6, s’ap­pli­quent.