Ordonnance
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Art. 166e Disposition transitoire relative à la modification du 21 août 2024 198
(art. 37 LTVA) 1 Les délais fixés à l’art. 37, al. 4, LTVA pour le passage de la méthode de décompte effective à la méthode des taux de la dette fiscale nette et inversement recommencent à courir à l’entrée en vigueur de la modification du 21 août 2024. 2 Les délais fixés à l’art. 98, al. 2, pour le passage de la méthode de décompte effective à la méthode des taux forfaitaires et inversement recommencent à courir à l’entrée en vigueur de la modification du 21 août 2024. 198 Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). |
