Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 17a Représentation du groupe 28

(art. 13 LTVA)

Le groupe d’im­pos­i­tion peut être re­présenté par:

a.
un membre du groupe résid­ant en Suisse, ou
b.
une per­sonne qui n’est pas membre du groupe et qui a son dom­i­cile ou son siège en Suisse.

28 In­troduit par le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485).

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden