Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée¹*
(OTVA)

(art. 15, al. 4, LTVA)

¹ La re­sponsab­il­ité visée à l’art. 15, al. 4, LTVA se lim­ite au mont­ant de la taxe sur la valeur ajoutée ef­fect­ive­ment en­cais­sé par le ces­sion­naire pendant une procé­dure d’ex­écu­tion for­cée contre l’as­sujetti à partir de la sais­ie ou à partir de l’ouver­ture de la fail­lite.

² Dans le cadre d’une procé­dure de sais­ie ou de réal­isa­tion du gage ouverte à l’en­contre d’un as­sujetti, l’AFC doit in­form­er par écrit le ces­sion­naire de sa re­sponsab­il­ité im­mé­di­ate­ment après la ré­cep­tion du procès-verbal de sais­ie.

³ Après l’ouver­ture de la fail­lite à l’en­contre d’un as­sujetti, l’AFC peut faire valoir la re­sponsab­il­ité du ces­sion­naire sans avis préal­able.