Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée¹*
(OTVA)

(art. 18, al. 2, let. a, LTVA)

¹ Sous réserve de l’art. 18, al. 3, LTVA, sont not­am­ment réputées sub­ven­tions ou autres con­tri­bu­tions de droit pub­lic les con­tri­bu­tions suivantes con­sen­ties par une col­lectiv­ité pub­lique:³⁵

a.

les aides fin­an­cières au sens de l’art. 3, al. 1, de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions (LSu)³⁶;

b.

les in­dem­nités au sens de l’art. 3, al. 2, let. a, LSu, dans la mesure où il n’y a pas de rap­port de presta­tions;

c.

les sub­sides en faveur de la recher­che, dans la mesure où la col­lectiv­ité n’a aucun droit ex­clusif sur les ré­sultats de la recher­che;

d.

les fonds ana­logues à ceux des let. a à c ver­sés sur la base du droit can­ton­al ou com­mun­al.

² Une col­lectiv­ité pub­lique peut com­mu­niquer au des­tinataire des fonds que les fonds ver­sés con­stitu­ent des sub­ven­tions ou d’autres con­tri­bu­tions de droit pub­lic jusqu’à l’ex­pir­a­tion du délai fixé à l’art. 72, al. 1, LTVA de la péri­ode fisc­ale au cours de laquelle le verse­ment a lieu.³⁷