Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée¹*
(OTVA)

(art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA)

¹ Un fourn­is­seur de presta­tions dis­pose d’une autor­isa­tion de pratiquer une pro­fes­sion au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA, s’il:

a.

est déten­teur de l’autor­isa­tion can­tonale de pratiquer la pro­fes­sion à titre in­dépend­ant, ou

b.

est autor­isé à dis­penser des traite­ments médi­caux con­formé­ment à la lé­gis­la­tion can­tonale.

² Sont réputés faire partie des pro­fes­sions du sec­teur de la santé au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA, not­am­ment:

a.

les mé­de­cins;

b.³⁹

les mé­de­cins-den­tistes;

c.

les pro­thés­istes dentaires;

c^bis.⁴⁰

les hy­gién­istes dentaires;

d.

les psy­chothéra­peutes;

d^bis.⁴¹

les psy­cho­logues;

e.

les chiro­praticiens;

f.

les physio­théra­peutes;

g.

les er­gothéra­peutes;

h.

les na­tur­o­path­es et autres per­sonnes prati­quant l’art de guérir, les praticiens en théra­peut­iques naturelles;

i.

les sages-femmes;

j.

les in­firmi­ers;

k.

les mas­seurs médi­caux;

l.

les lo­gopédistes-or­tho­phon­istes;

m.

les diététi­ciens;

n.

les péd­i­cures-pod­o­logues;

o.⁴²

…

p.⁴³

les phar­ma­ciens;

q.⁴⁴

les op­tométristes.