Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée¹*
(OTVA)

(art. 21, al. 2, ch. 28, let. b et c, LTVA)

¹ Sont réputées déten­tion de so­ciétés de droit privé ou de so­ciétés de droit pub­lic par des col­lectiv­ités pub­liques au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. b, LTVA, aus­si bi­en la déten­tion dir­ecte que la déten­tion in­dir­ecte.

² Sont réputés fondés par des col­lectiv­ités pub­liques au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. c, LTVA, les ét­ab­lisse­ments ou les fond­a­tions con­stitués dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment par des col­lectiv­ités pub­liques.

³ L’ex­clu­sion du champ de l’im­pôt s’étend:

a.

aux presta­tions fournies entre des so­ciétés de droit privé ou des so­ciétés de droit pub­lic, détenues ex­clus­ive­ment par des col­lectiv­ités pub­liques, et:

1.

les so­ciétés qu’elles dé­tiennent dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, ou

2.

les ét­ab­lisse­ments et fond­a­tions dont elles sont les seules fondatrices ou les seules re­spons­ables;

b.

aux presta­tions fournies entre des ét­ab­lisse­ments ou des fond­a­tions, dont les fondatrices ou re­spons­ables sont ex­clus­ive­ment des col­lectiv­ités pub­liques, et:

1.

les so­ciétés que seuls ces ét­ab­lisse­ments ou fond­a­tions dé­tiennent dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, ou

2.

les ét­ab­lisse­ments et fond­a­tions dont ils sont les seuls fond­ateurs ou les seuls re­spons­ables.⁴⁸