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Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 38 Collaboration entre collectivités publiques 47

(art. 21, al. 2, ch. 28, let. b et c, LTVA)

1 Sont réputées déten­tion de so­ciétés de droit privé ou de so­ciétés de droit pub­lic par des col­lectiv­ités pub­liques au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. b, LTVA, aus­si bi­en la déten­tion dir­ecte que la déten­tion in­dir­ecte.

2 Sont réputés fondés par des col­lectiv­ités pub­liques au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. c, LTVA, les ét­ab­lisse­ments ou les fond­a­tions con­stitués dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment par des col­lectiv­ités pub­liques.

3 L’ex­clu­sion du champ de l’im­pôt s’étend:

a.
aux presta­tions fournies entre des so­ciétés de droit privé ou des so­ciétés de droit pub­lic, détenues ex­clus­ive­ment par des col­lectiv­ités pub­liques, et:
1.
les so­ciétés qu’elles dé­tiennent dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, ou
2.
les ét­ab­lisse­ments et fond­a­tions dont elles sont les seules fondatrices ou les seules re­spons­ables;
b.
aux presta­tions fournies entre des ét­ab­lisse­ments ou des fond­a­tions, dont les fondatrices ou re­spons­ables sont ex­clus­ive­ment des col­lectiv­ités pub­liques, et:
1.
les so­ciétés que seuls ces ét­ab­lisse­ments ou fond­a­tions dé­tiennent dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, ou
2.
les ét­ab­lisse­ments et fond­a­tions dont ils sont les seuls fond­ateurs ou les seuls re­spons­ables.48

47 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).

48 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485).