Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée¹*
(OTVA)

(art. 35, al. 1^bis, let. b, 35a, 86, al. 2, et 86a LTVA)

¹ Les as­sujet­tis qui ne souhait­ent plus avoir re­cours au dé­compte an­nuel doivent l’an­non­cer à l’AFC au plus tard 60 jours après le début de la péri­ode fisc­ale à partir de laquelle le change­ment doit avoir lieu.

² L’AFC ré­voque l’autor­isa­tion d’ét­ab­lir des dé­comptes an­nuels:

a.

pour le début de la péri­ode fisc­ale suivante si l’as­sujetti a dé­passé la lim­ite de chif­fre d’af­faires fixée à l’art. 35, al. 1^bis, let. b, LTVA pendant trois péri­odes fisc­ales con­séc­ut­ives;

b.

pour le début de la deux­ième péri­ode fisc­ale suivante:

1.

si l’as­sujetti a de­mandé une ré­duc­tion de ses acomptes et que, pour la péri­ode fisc­ale en cours, le total des acomptes est in­férieur, par rap­port au mont­ant de l’im­pôt selon le dé­compte, aux valeurs suivantes:

–

50 % pour les dé­comptes ét­ab­lis selon la méthode ef­fect­ive ou les dé­comptes ét­ab­lis au moy­en de la méthode des taux for­faitaires

–

35 % pour les dé­comptes ét­ab­lis au moy­en de la méthode des taux de la dette fisc­ale nette,

2.

si elle a déter­miné le mont­ant de l’im­pôt dû dans les lim­ites de son pouvoir d’ap­pré­ci­ation en vertu de l’art. 86, al. 2, 2^e phrase, LTVA, parce que l’as­sujetti n’a pas re­mis son dé­compte, ou

3.

si elle a en­gagé, en se fond­ant sur l’art. 86, al. 2, 1^re phrase, LTVA, des pour­suites vis­ant au re­couvre­ment de créances.