Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 76d Adaptation des acomptes

(art. 35, al. 1bis, let. b, 35a et 86a LTVA)

Les acomptes peuvent être ad­aptés unique­ment av­ant leur échéance.