Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée¹*
(OTVA)

(art. 37, al. 5, LTVA)

¹ Les col­lectiv­ités pub­liques et les in­sti­tu­tions ana­logues au sens de l’art. 97, al. 1, qui veu­lent ét­ab­lir leurs dé­comptes selon la méthode des taux for­faitaires doivent l’an­non­cer à l’AFC.

² La méthode des taux for­faitaires doit être con­ser­vée pendant au moins une péri­ode fisc­ale com­plète. L’as­sujetti qui chois­it la méthode ef­fect­ive ne peut pass­er à la méthode des taux for­faitaires qu’après une péri­ode fisc­ale com­plète au plus tôt.

³ Un pas­sage an­ti­cipé à la méthode ef­fect­ive ou à la méthode des taux for­faitaires est ad­mis lors de chaque modi­fic­a­tion du taux for­faitaire cor­res­pond­ant qui n’est pas due à une modi­fic­a­tion des taux d’im­pos­i­tion fixés aux art. 25 et 55 LTVA.

⁴ Les change­ments de méthode de dé­compte sont pos­sibles pour le début d’une péri­ode fisc­ale. Ils doivent être an­non­cés à l’AFC au plus tard 60 jours après le début de la péri­ode fisc­ale à partir de laquelle le change­ment doit avoir lieu.