Ordonnance
sur la licence d’entreprise de transport
de voyageurs et de marchandises par route
(OTVM)

¹ Pour prouver sa ca­pa­cité pro­fes­sion­nelle, le re­quérant doit présenter l’un des doc­u­ments suivants:

a.

cer­ti­ficat de ca­pa­cité visé aux art. 6 et 7;

b.

cer­ti­ficat de ca­pa­cité val­able dans l’UE;

c.

cer­ti­ficat de ca­pa­cité fédéral d’«agent de trans­port par route avec brev­et fédéral» ou d’«agent de trans­port et lo­gistique avec brev­et fédéral»;

d.

diplôme fédéral de «re­spons­able de trans­port rou­ti­er diplômé» ou de «re­spons­able en trans­port et lo­gistique»;

e.

brev­et fédéral de «guide et con­duc­teur de car».

² Si le cer­ti­ficat de ca­pa­cité est ét­abli unique­ment pour le trans­port de marchand­ises ou pour le trans­port de voy­ageurs, la li­cence de l’en­tre­prise se lim­ite au sec­teur con­cerné.