Ordonnance
sur l’utilisation des organismes en milieu confiné
(Ordonnance sur l’utilisation confinée, OUC)

¹ Sont com­pétents pour les dé­cisions con­cernant les activ­ités dont la no­ti­fic­a­tion ou l’autor­isa­tion est ob­lig­atoire:

a.

l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique (OF­SP) si l’activ­ité im­plique en premi­er lieu un risque pour l’être hu­main;

b.

l’OFEV dans tous les autres cas.

² Sont con­sidérés comme ser­vices spé­cial­isés:

a.

pour toutes les activ­ités, l’OF­SP, l’OFEV, la Com­mis­sion fédérale d’éthique pour la bi­o­tech­no­lo­gie dans le do­maine non hu­main (CENH), le ser­vice com­pétent désigné par le can­ton ain­si que, à sa de­mande, le Secrétari­at d’état à l’économie (SECO);

b.

pour les activ­ités des classes 2 à 4, la Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dent (CNA);

c.

pour les activ­ités des classes 3 et 4 ain­si que pour les de­mandes au sens de l’art. 12, al. 3, la CFSB;

d.

pour les activ­ités im­pli­quant des or­gan­ismes patho­gènes pour les an­imaux, l’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires (OSAV)³⁰;

e.

pour les activ­ités im­pli­quant des or­gan­ismes patho­gènes pour les plantes ou des or­gan­ismes exotiques sou­mis au con­fine­ment ob­lig­atoire, l’Of­fice fédé­ral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG).

³ Lor­sque l’OF­SP, l’OFEV, l’OF­AG ou l’OSAV sont des ser­vices spé­cial­isés, l’of­fice fédéral com­pétent prend la dé­cision avec leur ac­cord pour autant que se pose la ques­tion de la con­form­ité aux lois à ex­écuter par ces of­fices.

⁴ Pour les activ­ités avec des épi­zo­oties haute­ment con­ta­gieuses au sens de l’art. 2 de l’OFE³¹ qu’il est prévu de réal­iser en de­hors de l’In­sti­tut de vir­o­lo­gie et d’im­mun­o­lo­gie³² (IVI), l’of­fice fédéral com­pétent co­or­donne sa dé­cision avec celle de l’OSAV selon l’art. 49, al. 2, OFE.