Ordonnance
sur l’utilisation des organismes en milieu confiné
(Ordonnance sur l’utilisation confinée, OUC)

du 9 mai 2012 (Etat le 1 janvier 2020)er


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Art. 30 Calcul des émoluments

1 Il est per­çu les émolu­ments suivants:

Francs

a.

ex­a­men des no­ti­fic­a­tions au sens de l’art. 19

100–2000

b.

ex­a­men des de­mandes d’autor­isa­tion au sens de l’art. 20

300–4000

c.

ex­a­men des de­mandes d’autor­isa­tion au sens de l’art. 21

100–4000

2 L’émolu­ment est cal­culé en fonc­tion du trav­ail fourni. Si le trav­ail fourni est ex­cep­tion­nelle­ment im­port­ant, l’émolu­ment peut être aug­menté de 50 % au plus.

3 Pour l’ex­a­men de de­mandes de re­con­sidéra­tion, des émolu­ments al­lant jusqu’à 50 % des taux fixés peuvent être per­çus.

4 Les presta­tions pour lesquelles aucun taux n’a été fixé sont fac­turées entre 130 et 190 francs l’heure.

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