Ordonnance
concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière
(OUMin)¹

¹ La présente or­don­nance règle l’util­isa­tion de l’im­pôt sur les huiles minérales à af­fect­a­tion ob­lig­atoire et des autres moy­ens af­fectés à la cir­cu­la­tion routière en faveur:

a.

du fin­ance­ment des routes na­tionales;

b.

des con­tri­bu­tions aux coûts en­gendrés par les routes prin­cip­ales;

c.

des con­tri­bu­tions aux mesur­es vis­ant à améliorer l’in­fra­struc­ture des trans­ports dans les villes et les ag­glom­éra­tions;

d.

des con­tri­bu­tions au fin­ance­ment de mesur­es autres que tech­niques.⁵

² Les autres con­tri­bu­tions au fin­ance­ment des mesur­es tech­niques et la par­ti­cip­a­tion aux ef­forts de recher­che dans le do­maine des routes ne sont par contre pas régle­mentées par la présente or­don­nance.