Ordonnance
concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière
(OUMin)1

du 7 novembre 2007 (Etat le 1 janvier 2020)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20176801).


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Art. 11 Services de protection

1 S’agis­sant des ser­vices de pro­tec­tion, les charges in­duites par les routes na­tionales sont in­dem­nisées.

2 L’OFROU peut fac­turer ces charges sous forme de mont­ants for­faitaires. Il peut con­clure des con­trats sur les presta­tions avec les can­tons.

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