Ordonnance
concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière
(OUMin)¹

¹ Les parts en pour-cent des can­tons au crédit an­nuel fig­urent à l’an­nexe 2.

² Elles se cal­cu­lent selon la lon­gueur de route pondérée; il con­vi­ent de con­sidérer que l’in­dice de pondéra­tion du critère de la dens­ité du trafic peut, en fonc­tion du volume du trafic, al­ler jusqu’à huit, tandis que ce­lui se rap­port­ant à l’alti­tude et au ca­ra­ctère de route de montagne peut, en fonc­tion de la to­po­graph­ie, al­ler jusqu’à six.¹⁵

³ Le DE­TEC peut ad­apter l’an­nexe 2 lor­sque des fac­teurs in­di­viduels font l’ob­jet de modi­fic­a­tions minimes.