Ordonnance
concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière
(OUMin)¹

¹ Les in­fra­struc­tures de trans­port qui rendent plus ef­ficace et plus dur­able le sys­tème glob­al des trans­ports dans les villes et les ag­glom­éra­tions (art. 17a LU­Min) sont soutenues dans le cadre d’un pro­gramme de dévelop­pe­ment (pro­gramme en faveur du trafic d’ag­glom­éra­tion).

² La preuve que les con­di­tions prévues à l’art. 17c LU­Min sont re­m­plies doit être ap­portée au moy­en d’un pro­jet d’ag­glom­éra­tion.

³ Le DE­TEC fixe les ex­i­gences re­quises pour les pro­jets d’ag­glom­éra­tion et règle not­am­ment:

a.

la procé­dure de dépôt des pro­jets d’ag­glom­éra­tion;

b.

les critères d’ex­a­men des pro­jets d’ag­glom­éra­tion;

c.

les droits et les ob­lig­a­tions de coopéra­tion des or­gan­ismes re­spons­ables.