Ordonnance
concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière
(OUMin)¹

¹ Les villes et les ag­glom­éra­tions ay­ant droit à des con­tri­bu­tions con­formé­ment à l’art. 17b, al. 2, LU­Min sont déter­minées à l’an­nexe 4.

² Ont égale­ment droit aux con­tri­bu­tions les mesur­es sec­tor­i­elles ou les trains de mesur­es dont la mise en œuvre in­ter­vi­ent en­tière­ment ou parti­elle­ment hors d’une ville ou d’une ag­glom­éra­tion, pour autant que le bénéfice en re­vi­enne es­sen­ti­elle­ment à l’ag­glom­éra­tion ou aux ag­glom­éra­tions ad­ja­cen­tes.

³ Lor­sque plusieurs com­munes men­tion­nées à l’an­nexe 4 fu­sionnent entre elles, la nou­velle com­mune est con­sidérée comme ay­ant droit à des con­tri­bu­tions. Lor­squ’une com­mune men­tion­née à l’an­nexe 4 fu­sionne avec une com­mune qui n’est pas men­tion­née à cette même an­nexe, le DE­TEC dé­cide si la nou­velle com­mune ain­si con­stituée a droit à des con­tri­bu­tions et ad­apte l’an­nexe 4 en con­séquence.¹⁹

⁴ Si, dur­ant l’élab­or­a­tion ou l’ex­a­men d’un pro­jet d’ag­glom­éra­tion, une com­mune men­tion­née à l’an­nexe 4 fu­sionne avec une com­mune qui n’est pas men­tion­née à cette même an­nexe, le droit aux con­tri­bu­tions de­meure pour ce pro­jet d’ag­glom­éra­tion.²⁰