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Ordonnance
concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière
(OUMin)1

du 7 novembre 2007 (Etat le 1 janvier 2020)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20176801).

Art. 2 Détermination des frais de construction et d’aménagement

Les frais de con­struc­tion et d’amén­age­ment im­put­ables en to­tal­ité ou en partie sont définis dans le pro­jet défin­i­tif.