Ordonnance
concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière
(OUMin)¹

¹ S’agis­sant des catégor­ies de mesur­es ci-après, les con­tri­bu­tions fédérales sont ver­sées sous forme for­faitaire pour les mesur­es dont les coûts d’in­ves­t­isse­ment ne dé­pas­sent pas un cer­tain mont­ant:

a.

mo­bil­ité douce;

b.

val­or­isa­tion et sé­cur­ité de l’es­pace rou­ti­er;

c.

ges­tion du sys­tème de trans­port;

d.

val­or­isa­tion des ar­rêts de tram et de bus.

² Le DE­TEC fixe, en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances, le mont­ant des coûts d’in­ves­t­isse­ment jusqu’auquel les con­tri­bu­tions fédérales sont ver­sées sous forme for­faitaire.

³ Il règle le cal­cul des con­tri­bu­tions fédérales for­faitaires ou en fixe les mont­ants. Le cal­cul et la fix­a­tion des mont­ants re­posent sur la qual­ité de con­cep­tion des mesur­es ain­si que sur des coûts stand­ard­isés par unité de presta­tion.

⁴ Dans des cas jus­ti­fiés, le DE­TEC peut ren­on­cer à la for­mule for­faitaire et cal­culer la con­tri­bu­tion fédérale con­formé­ment à l’art. 21.