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Ordonnance
concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière
(OUMin)1

du 7 novembre 2007 (Etat le 1 janvier 2020)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20176801).

Art. 23 Organisme responsable

1 La plani­fic­a­tion et la réal­isa­tion des pro­jets d’ag­glom­éra­tion sont du ressort des or­gan­ismes re­spons­ables. Ils sont not­am­ment re­spons­ables de l’adéqua­tion tech­nique et de la con­form­ité des différentes parties du pro­jet.

2 L’or­gan­isme re­spons­able garantit le ca­ra­ctère ob­lig­atoire du pro­jet d’ag­glom­éra­tion et veille à ce qu’il soit réal­isé de man­ière co­or­don­née.