Ordonnance
concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière
(OUMin)¹

¹ L’Of­fice fédéral des trans­ports est re­spons­able du suivi et du con­trôle fin­an­ci­er des pro­jets fer­rovi­aires et de trans­ports pub­lics ur­gents.

² Les con­tri­bu­tions et les mod­al­ités de paiement pour les pro­jets ur­gents visés à l’art. 7, al. 1, LFIn­fr sont déter­minées par l’of­fice fédéral com­pétent, qui rend une dé­cision s’il s’agit de pro­jets de trans­ports rou­ti­ers, ou con­clut un ac­cord s’il s’agit de pro­jets de trans­ports fer­rovi­aires.