Ordonnance
concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière
(OUMin)¹

¹ Sont con­sidérées comme des charges routières les dépenses con­sen­ties par les can­tons pour les routes prin­cip­ales et can­tonales ain­si que pour les autres routes ouvertes aux véhicules à moteur, de même que les dépenses des can­tons fig­ur­ant à l’an­nexe 1 ORN³¹ pour l’achève­ment du réseau des routes na­tionales tel qu’il a été dé­cidé. Les chif­fres déter­min­ants sont ceux des trois dernières an­nées pour lesquelles il ex­iste des don­nées stat­istiques.

² Les dépenses com­prennent, selon le compte rou­ti­er, les frais de per­son­nel, d’ad­min­is­tra­tion, de con­struc­tion et d’amén­age­ment, d’ex­ploit­a­tion et d’en­tre­tien, de sig­nal­isa­tion routière et de régle­ment­a­tion de la cir­cu­la­tion.

³ Sont dé­duites des dépenses à titre de presta­tions fédérales:

a.

les con­tri­bu­tions fédérales al­louées aux can­tons selon l’an­nexe 1 ORN pour l’achève­ment du réseau des routes na­tionales tel qu’il a été dé­cidé;

b.

les con­tri­bu­tions fédérales pour les routes prin­cip­ales selon l’art. 16;

c.

les autres con­tri­bu­tions fédérales pour des mesur­es tech­niques, fin­ancées avec la part du produit de l’im­pôt sur les huiles minérales, en faveur de dépenses qui fig­urent dans le compte rou­ti­er, à l’ex­cep­tion des con­tri­bu­tions des­tinées aux in­fra­struc­tures de trans­port dans les villes et les ag­glom­éra­tions;

d.

les con­tri­bu­tions fédérales al­louées aux can­tons dé­pour­vus de routes na­tionales.