Ordonnance
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Art. 31 Contributions allouées aux cantons dépourvus de routes nationales
1 Les cantons dépourvus de routes nationales sont ceux d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures. 2 Les contributions allouées aux cantons dépourvus de routes nationales sont réparties de la manière suivante:
3 Les art. 29 et 30 sont applicables pour déterminer la longueur des routes ainsi que les charges routières. Le calcul de la part de chaque canton visée à l’al. 2, let. b, se fait selon le modèle de l’annexe 5. |
