Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance
concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière
(OUMin)1

du 7 novembre 2007 (Etat le 1 janvier 2020)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20176801).

Art. 31 Contributions allouées aux cantons dépourvus de routes nationales

1 Les can­tons dé­pour­vus de routes na­tionales sont ceux d’Ap­pen­zell Rhodes-Ex­térieures et d’Ap­pen­zell Rhodes-In­térieures.

2 Les con­tri­bu­tions al­louées aux can­tons dé­pour­vus de routes na­tionales sont ré­parties de la man­ière suivante:

a.
60 % d’après la lon­gueur des routes des can­tons;
b.
40 % d’après les charges routières des can­tons.

3 Les art. 29 et 30 sont ap­plic­ables pour déter­miner la lon­gueur des routes ain­si que les charges routières. Le cal­cul de la part de chaque can­ton visée à l’al. 2, let. b, se fait selon le mod­èle de l’an­nexe 5.