Ordonnance
concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière
(OUMin)¹

¹ En l’ab­sence de dis­pos­i­tion con­traire, l’OFROU ex­écute la présente or­don­nance en ac­cord avec l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances.

² Il édicte des dir­ect­ives not­am­ment sur les spé­ci­ficités du trafic des paie­ments, de la compt­ab­il­ité ain­si que des tableaux fin­an­ci­ers dans le cadre des dis­pos­i­tions se rap­port­ant aux ser­vices de caisse, de paiement et de compt­ab­il­ité au sein de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

³ Il gère le fonds pour les routes na­tionales et le trafic d’ag­glom­éra­tion et déter­mine, en ac­cord avec l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances, l’in­dex, la procé­dure et la preuve du renchérisse­ment.³²

⁴ Il édicte les dir­ect­ives né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la sur­veil­lance fin­an­cière en col­lab­or­a­tion avec le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances ain­si que le Con­trôle fédéral des fin­ances et veille à la co­ordin­a­tion des activ­ités de con­trôle.

⁵ L’Of­fice fédéral du dévelop­pe­ment ter­rit­ori­al ex­am­ine les pro­jets d’ag­glom­éra­tion, pré­pare les ac­cords sur les presta­tions et véri­fie péri­od­ique­ment qu’ils sont bi­en re­spectés.³³