Ordonnance
concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière
(OUMin)¹

du 7 novembre 2007 (Etat le 1 janvier 2020)^er

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 20176801).