Ordonnance
concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière
(OUMin)¹

¹ Sont con­sidérés comme ouv­rages milit­aires au sens de l’art. 48 LRN:

1.

les con­struc­tions et in­stall­a­tions milit­aires avec leurs ac­cessoires:

a.

qui ren­for­cent le ter­rain (ouv­rages for­ti­fiés, bar­rages an­ti­chars, etc.),

b.

qui ser­vent aux trans­mis­sions (in­stall­a­tions télé­pho­niques et ra­dio­pho­niques, etc.),

c.

qui ser­vent à l’aéro­naut­ique (aéro­dromes milit­aires, etc.);

2.

les ouv­rages milit­aires sou­ter­rains avec leurs in­stall­a­tions d’ex­ploit­a­tion et de sé­cur­ité (con­duites, voies d’ac­cès, cam­ou­flages, etc.);

3.

les in­stall­a­tions de de­struc­tion des ouv­rages minés.

² Les frais in­duits par le dé­place­ment d’un ouv­rage milit­aire qu’il a fallu trans­férer ou dont l’us­age est forte­ment re­streint en rais­on d’une chaussée ou d’un ouv­rage d’art sont à la charge des routes na­tionales. L’armée verse une par­ti­cip­a­tion fin­an­cière pro­por­tion­nelle à l’av­ant­age qu’elle re­tire de l’ouv­rage dé­placé.

³ Les coûts des in­stall­a­tions routières nou­velles ou com­plé­mentaires né­ces­saires en rais­on d’un dis­pos­i­tif milit­aire sont à la charge des crédits de la défense.