Ordonnance du DFI
sur l’utilisation des matières radioactives
(OUMR)

du 26 avril 2017 (Etat le 30 janvier 2018)


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 63 Fabrication et préparation de produits radiopharmaceutiques

1 La fab­ric­a­tion de produits ra­dio­phar­ma­ceut­iques doit s’ef­fec­tuer sous la dir­ec­tion d’un re­spons­able tech­nique. Ce­lui-ci doit sat­is­faire aux ex­i­gences visées à l’art. 5, al. 4, let. d, de l’or­don­nance du 14 novembre 2018 sur les autor­isa­tions dans le do­maine des médic­a­ments14.

2 La pré­par­a­tion de produits ra­dio­phar­ma­ceut­iques théra­peut­iques à partir de com­posants autor­isés (trousses de mar­quage et ra­di­o­nuc­léide) peut s’ef­fec­tuer sous la dir­ec­tion d’une per­sonne qui ne re­m­plit pas les ex­i­gences pro­fes­sion­nelles visées à l’al. 1, mais qui a été formée par un re­spons­able tech­nique les sat­is­fais­ant.

3 Pour la pré­par­a­tion de produits ra­dio­phar­ma­ceut­iques dia­gnostiques à partir de com­posants autor­isés, tels que les trousses de mar­quage au tech­né­ti­um-99m ou les générat­eurs, une in­struc­tion par un re­spons­able tech­nique visé à l’al. 1 n’est pas né­ces­saire.

4 La pré­par­a­tion et la fab­ric­a­tion des produits ra­dio­phar­ma­ceut­iques doivent s’ef­fec­tuer dans un sec­teur de trav­ail (labor­atoire à iso­topes), en de­hors des lo­c­aux d’ap­plic­a­tion et des chambres de pa­tients.

5 Pour re­specter les règles phar­ma­ceut­iques re­quises et les ex­i­gences en matière d’en­viron­nement, la pré­par­a­tion de produits ra­dio­phar­ma­ceut­iques stériles doit tenir compte de l’état de la sci­ence et de la tech­nique con­formé­ment aux normes na­tionales et in­ter­na­tionales et aux no­tices de l’OF­SP.

14 RS 812.212.1. Le ren­voi a été ad­apté en ap­plic­a­tion de l'art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RS 170.512), avec ef­fet au 1er janv. 2019.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden