Ordonnance du DFI
sur l’utilisation des matières radioactives
(OUMR)

¹ Les tit­u­laires d’autor­isa­tions pour l’util­isa­tion de matières ra­dio­act­ives, délivrées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, doivent ad­apter aux nou­velles pre­scrip­tions, dans un délai de trois ans, les mesur­es tech­niques et ar­chi­tec­turales prises av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, dans la mesure où l’al. 3 n’en dis­pose pas autre­ment.

² L’al. 1 s’ap­plique not­am­ment:

a.

aux mesur­es de sé­cur­ité ap­plic­ables aux sources ra­dio­act­ives visées à l’art. 3;

b.

à la sig­nal­isa­tion des sec­teurs sur­veillés et con­trôlés visée à l’art. 41, al. 1.

³ L’ex­i­gence fixée à l’art. 28, al. 4, ne s’ap­plique pas aux in­stall­a­tions SPECT/CT et TEP/CT mises en ser­vice av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance et pour lesquelles le loc­al de com­mande n’est sé­paré et protégé de la salle de ra­di­olo­gie que par une paroi de pro­tec­tion.