Ordonnance
sur l’utilisation du spectre des fréquences
de radiocommunication
(OUS)

¹ L’OF­COM autor­ise l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion per­turb­atrices et de sys­tèmes de loc­al­isa­tion et de sur­veil­lance qui ne re­m­p­lis­sent pas les ex­i­gences au sens de l’art. 6, al. 1, OIT²⁶ unique­ment si le re­quérant peut prouver que l’ex­ploit­a­tion de l’in­stall­a­tion ne port­era pas at­teinte de man­ière ex­cess­ive à d’autres in­térêts pub­lics ou aux in­térêts de tiers.

² Il autor­ise l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion per­turb­atrices fixes lor­sque celles-ci ne per­turb­ent pas les télé­com­mu­nic­a­tions en de­hors des lieux men­tion­nés à l’art. 56, al. 1.