Ordonnance
concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales
(Ordonnance sur la vignette autoroutière, OVA)

(art. 9 LVA)

¹ La vign­ette peut être ac­quise:

a.

dans les points de vente désignés par les can­tons ou par les or­gan­isa­tions que ces derniers ont man­datées;

b.

aux of­fices de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes (AFD);

c.

dans les points de vente à l’étranger désignés par les or­gan­isa­tions avec lesquelles la Dir­ec­tion générale des dou­anes (DGD) a con­clu un ac­cord.

² La vign­ette peut être ven­due ou mise en cir­cu­la­tion au plus tôt le 1^er décembre de l’an­née précéd­ant la péri­ode de tax­a­tion.