Ordonnance
concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales
(Ordonnance sur la vignette autoroutière, OVA)

¹ Si un pare-brise sur le­quel une vign­ette val­able a été collée de façon régle­mentaire doit être re­m­placé en rais­on d’un dom­mage, une nou­velle vign­ette doit être ap­posée.

² La DGD peut con­clure avec l’As­so­ci­ation Suisse d’As­sur­ances un ac­cord réglant le re­m­place­ment de la vign­ette et son rem­bourse­ment en cas de re­m­place­ment du pare-brise.

³ Si le coût du re­m­place­ment de la vign­ette n’est pas pris en charge par une com­pag­nie d’as­sur­ance, les of­fices de l’AFD fourn­is­sent une nou­velle vign­ette sur présent­a­tion de l’an­cienne et de la fac­ture de re­m­place­ment du pare-brise.