Ordonnance
sur la vidéosurveillance dans les transports publics
(OVid-TP)

du 4 novembre 2009 (Etat le 1 janvier 2010)er


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 6 Protection et sécurité des données

1 Les en­tre­prises veil­lent à ce que les per­sonnes non autor­isées ne puis­sent ac­céder aux don­nées per­son­nelles. Elles règlent le droit d’ac­cès aux don­nées.

2 Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées4, not­am­ment les art. 16 à 25bis, sont par ail­leurs ap­plic­ables.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden