Ordonnance
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Art. 6 Protection et sécurité des données
1 Les entreprises veillent à ce que les personnes non autorisées ne puissent accéder aux données personnelles. Elles règlent le droit d’accès aux données. 2 Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données4, notamment les art. 16 à 25bis, sont par ailleurs applicables. 4 RS 235.1 |