Ordonnance
sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d’information sur les visas
(Ordonnance VIS, OVIS)

La présente or­don­nance règle:

a.

la re­sponsab­il­ité du sys­tème na­tion­al d’in­form­a­tion sur les visas (OR­BIS) et son con­tenu;

b.

les droits d’ac­cès des autor­ités à OR­BIS;

c.

les droits d’ac­cès des autor­ités au sys­tème cent­ral d’in­form­a­tion sur les visas (C-VIS);

d.

la procé­dure de trans­mis­sion de don­nées du C-VIS par le point d’ac­cès cent­ral aux autor­ités visées aux art. 17 et 18;

e.

le traite­ment et la durée de con­ser­va­tion des don­nées;

f.

les droits des per­sonnes con­cernées;

g.

la sé­cur­ité des don­nées, le rôle des con­seillers à la pro­tec­tion des don­nées et la sur­veil­lance du traite­ment de don­nées.