Ordonnance
sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d’information sur les visas
(Ordonnance VIS, OVIS)

La CE fed­pol véri­fie:

a.⁴¹

si les don­nées sont né­ces­saires à la préven­tion ou à la détec­tion d’in­frac­tions ter­ror­istes ou d’autres in­frac­tions pénales graves ou à la réal­isa­tion d’en­quêtes en la matière;

b.

si la trans­mis­sion des don­nées se jus­ti­fie dans un cas d’es­pèce;

c.⁴²

s’il ex­iste des mo­tifs rais­on­nables de con­sidérer que la trans­mis­sion des don­nées con­tribuera de man­ière sig­ni­fic­at­ive à la préven­tion ou à la détec­tion d’in­frac­tions ter­ror­istes ou d’autres in­frac­tions pénales graves ou à la réal­isa­tion d’en­quêtes en la matière.