Ordonnance
sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d’information sur les visas
(Ordonnance VIS, OVIS)

¹ Lors de la col­lecte des don­nées bio­métriques et per­son­nelles du de­mandeur, ce­lui-ci est in­formé par écrit:

a.

de l’iden­tité du maître du fichi­er;

b.

des fi­nal­ités du traite­ment des don­nées dans OR­BIS et dans le C-VIS;

c.

des catégor­ies de des­tinataires des don­nées;

d.

de la durée de con­ser­va­tion des don­nées dans OR­BIS et dans le C-VIS;

e.

du ca­ra­ctère ob­lig­atoire de la sais­ie des don­nées pour l’ex­a­men de la de­mande;

f.

de l’ex­ist­ence du droit d’ac­cès, du droit à la rec­ti­fic­a­tion et du droit à l’ef­face­ment des don­nées, des procé­dures à suivre pour ex­er­cer ces droits et des co­or­don­nées du pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence (PFP­DT).

² La per­sonne physique ou mor­ale qui ad­resse une in­vit­a­tion au de­mandeur de visa ou qui est sus­cept­ible de pren­dre en charge ses frais de sub­sist­ance dur­ant son sé­jour reçoit égale­ment les in­form­a­tions visées à l’al. 1.