Ordonnance
sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d’information sur les visas
(Ordonnance VIS, OVIS)

du 18 décembre 2013 (État le 15 juin 2023)


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 5a Demandes électroniques de visa Schengen et enregistrement intermédiaire des données 9

1 Le de­mandeur de visa Sche­gen peut trans­mettre par voie élec­tro­nique les don­nées per­son­nelles re­quises dans le cadre de sa de­mande à l’autor­ité char­gée des visas.

2 Les émolu­ments peuvent être ac­quit­tés par voie élec­tro­nique.

3 Les don­nées visées à l’al. 1 peuvent être en­re­gis­trées dans une mé­m­oire in­ter­mé­di­aire sur les serveurs du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) pendant quatre mois au plus.

9 In­troduit par le ch. II de l’O du 2 sept. 2015, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3047).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden