Ordonnance
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Art. 36 Conseillers à la protection des données
1 Le conseiller à la protection des données du DFJP contribue à faire respecter les dispositions relatives à la protection des données. Il coordonne l’exécution des tâches visées à l’al. 2 avec les offices concernés.71 2 Les conseillers à la protection des données des offices concernés veillent, dans leurs domaines respectifs:
71 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3047). |