Loi fédérale sur la procédure administrative

¹Les écrits peuvent être trans­mis à l'autor­ité par voie élec­tro­nique.

²Ils doivent être mu­nis de la sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée de la partie ou de son man­dataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique².

³Le mo­ment déter­min­ant pour l'ob­ser­va­tion d'un délai est ce­lui où est ét­abli l'ac­cusé de ré­cep­tion qui con­firme que la partie ou son man­dataire ont ac­com­pli toutes les étapes né­ces­saires à la trans­mis­sion.

⁴Le Con­seil fédéral règle:

a.

le format des écrits et des pièces jointes;

b.

les mod­al­ités de la trans­mis­sion;

c.

les con­di­tions auxquelles l'autor­ité peut ex­i­ger, en cas de problème tech­nique, que des doc­u­ments lui soi­ent ad­ressés ultérieure­ment sur papi­er.