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Art. 22a
IIIa. Féries 1Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
2L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles.3 1 Introduit par l'annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 15 fév. 1992 (RO 1992 288 337 art. 2 al. 1 let. b; FF 1991 II 461). |