Loi fédérale sur la procédure administrative

¹L'autor­ité ne peut re­fuser la con­sulta­tion des pièces que si:

a.

des in­térêts pub­lics im­port­ants de la Con­fédéra­tion ou des can­tons, en par­ticuli­er la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure de la Con­fédéra­tion, ex­i­gent que le secret soit gardé;

b.

des in­térêts privés im­port­ants, en par­ticuli­er ceux de parties ad­verses, ex­i­gent que le secret soit gardé;

c.

l'in­térêt d'une en­quête of­fi­ci­elle non en­core close l'ex­ige.

²Le re­fus d'autor­iser la con­sulta­tion des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.

³La con­sulta­tion par la partie de ses pro­pres mé­m­oires, des doc­u­ments qu'elle a produits comme moy­ens de preuves et des dé­cisions qui lui ont été no­ti­fiées ne peut pas lui être re­fusée. La con­sulta­tion des procès-verbaux re­latifs aux déclar­a­tions qu'elle a faites ne peut lui être re­fusée que jusqu'à la clôture de l'en­quête.